La nouvelle année est synonyme de nouvelle année budgétaire pour le gouvernement en place et les débats (bien aidé par l’utilisation de l’article 49.3) entre le gouvernement, l’assemblée nationale et le sénat ont pris fin le 29 décembre pour une promulgation de la nouvelle loi de finance le 30 décembre 2023 au journal officiel. Les finances publiques sont répertoriées dans loi de finance qui établie les directives de dépenses et de recettes fiscales pour l’année à venir. Avec ce projet de Loi de Finance 2024, résolument tournée vers la transition écologique, nous avons sélectionnés quelques mesures qui vont sans aucuns doutes impacter votre stratégie patrimoniale.
Les plus grosses annonces soutiennent la rénovation du parc immobilier français. La prorogation du Prêt à Taux Zéro et du dispositif MaPrimeRénov’ en sont la preuve. Certaines sont vectrices d’opportunités mais d’autre annonciatrice de la baisse d’efficacité de certain dispositif précédemment mise en place comme la baisse de l’avantage fiscal lié à la location courte durée type AirBnB.
Le Prêt à Taux Zéro prorogé mais recentré
L’un des plus gros sujet de cette Loi de Finance 2024 est la reprise de l’activité immobilière. La crise actuelle a considérablement réduit le nombre de transaction immobilière car les taux d’emprunts sont très élevés et près d’un dossier sur deux est refusé par les banques fin 2023.
L’une des solutions est la prorogation du dispositif de Prêt à Taux Zéro (PTZ) qui devait se terminer initialement le 31 décembre 2023 repoussé maintenant jusqu’en décembre 2027. Elle constitue une aide à la première accession à la propriété. Les conditions d’obtention ont été revues à la hausse avec notamment l’augmentation du plafond de ressources, le montant maximum du PTZ ainsi que le montant maximum du projet. De plus, il sera seulement disponible pour les achats de biens neufs dans les zones tendues ou pour les achats de biens anciens à rénover dans les zones détendues. Ces modifications vont être précisées par décret prochainement.
Projet de Loi de Finance 2024 : Rénover le parc immobilier vieillissant
Dans le même sens, le succès du dispositif MaPrimeRénov’ pousse le gouvernement à renforcer les aides de la rénovation du parc immobilier français. À partir du 1er Janvier 2024, les ménages souhaitant investir dans des travaux permettant le gain de 2 classes ou plus sur leurs DPE bénéficierons d’une prime systématique et revalorisée. Systématique d’une part car sans condition de revenu, allant d’une prise en charge à 100% pour les ménages les plus modestes à 20% pour les revenus supérieurs avec deux tranches intermédiaires à 80 et 40%. Revalorisé ensuite pour pousser une assiette de travaux éligible jusqu’à 40 000€ voir 70 000€ selon l’ambition du projet. Enfin, la mise en place d’une procédure simplifiée par un dossier unique englobant les autres dispositifs tel que MPR Sénérité ou MPR rénovation globale.
Couplé au système Éco-PTZ, MaPrimeRénov’ traduit la volonté du gouvernement d’accélérer la transition énergétique. Ce genre de dispositif disponible pour tous va permettre d’ouvrir la possibilité à des investissements immobiliers de rénovation plus important comme le changement de système de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, les changements d’huisseries ou les projets d’isolation des propriétés déjà bâties.
Un nouveau produit d’épargne : le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC)
Toujours dans l’optique d’accélérer la transition énergétique du pays, la loi de finance 2024 précise les conditions de fiscalités du PEAC annoncé fin d’année 2023 dans le projet de loi relatif à l’industrie verte.
Le PEAC est un projet d’épargne réservé au moins de -21 ans finançant l’industrie verte du pays. Le taux de rendement ne sera pas fixé réglementairement comme un livret mais il est annoncé qu’il sera au moins supérieur au livret A. Peu d’informations sont encore connues bien que les annonces de Bruno LeMaire en ait déjà dressé les contours : un plafond égale au livret A et la garantie d’un niveau de rémunération élevé sur le long terme. Cependant la loi de finance vient assurer une fiscalité exceptionnelle car totalement absente (aussi bien d’impôt sur le revenu ou de prélèvement sociaux) à la sortie de l’épargne qui sera bloqué avant la réalisation des conditions exceptionnelles.
Ce nouveau produit d’épargne devrait voir le jour en début d’année 2024.
La création de ce nouveau produit coïncide avec l’annonce de l’impossibilité d’ouvrir un PER pour un enfant mineur. Jusqu’alors il était légale et même avantageux d’ouvrir un PER pour son enfant mineur ce qui permettait la déductibilité des versements et des avantages fiscaux inhérents. Le nouveau produit d’épargne devrait le remplacer.
EN BREF…
Il avait été prévu une réaffectation des fonds de certains livrets réglementés comme le Livret A et LDDS pour le soutient aux PME dans le secteur de la défense. En effet, initialement, une partie de ces fonds servait au financement de logement sociaux mais le gouvernement aurait voulu avoir la possibilité de l’attribuer à l’aide aux industries dans le secteur de la défense.
Cette mesure très commenté par les médias a été désignée comme « Cavalier Législatif » par le Conseil Constitutionnel et ne sera donc pas mise en vigueur par la loi de finance pour 2024. Un cavalier législatif ou cavalier budgétaire est une mesure qui n’a pas sa place dans la loi mais ne veut pas dire qu’elle est impossible à mettre en place dans d’autre condition, affaire à suivre…
Projet de Loi de Finance 2024 : Croisade contre les locations de courtes durées
La volonté était affichées de lutter contre les locations courtes durées mais peut-être pas à ce point.
Depuis plusieurs années déjà, certaines municipalités essayent de mettre en place des quotas dans les centres villes pour lutter contre la désertification et la difficulté de trouver un logement dans les zones touristiques. Par manque de contrôles et de moyens, ces quotas se révèlent être peu efficaces.
La solution trouvée par le gouvernement est une baisse de l’avantage fiscale prévu. En effet, un abattement fiscale de 71% était jusqu’alors prévu pour les locations touristiques meublées. Une baisse de à 50% devait être mise en place par le gouvernement mais les sénateurs et certains groupes de l’opposition ont établies la baisse à 30% en zone touristique, un plafond de recette à 15 000€ et une baisse à 50% dans les zones rurales. L’utilisation du 49.3 aurait pu refixer le taux à 50% mais l’amendement n’a pas été réintroduit.
Tout cela est accompagné de quelques disposition fiscale favorable à la relance de l’économie et à la transition écologique (encore une fois). On relèvera de manière non-exhaustive la création d’un crédit d’impôt au titre d’investissement de l’industrie verte ou les indexations du barème de l’impôt sur le revenu et des prestations sociales avec l’inflation.
Il est important de soulever que nombre des dispositions précédemment exposées sont en attente de précisions sur leurs applications concrètes. Il est important d’être au fait des différents décrets publiés par le gouvernement dans le journal officiel de la république pour connaitre les dates d’applications ainsi que les conditions de mise en place de ces mesures.
Projet de Loi de Finance 2024 – Une question sur les changements occasionnés par la nouvelle loi de finance ? Le réajustement de votre stratégie patrimoniale ? Pour tout vos projets de 2024, n’hésitez pas à contacter nos experts en conseil et gestion du patrimoine. Nous vous accompagnerons pour la réalisation de vos objectifs d’ordre fiscale, successorale, matrimoniale ou patrimoniale.
