De nombreuses questions se posent lors du règlement de la succession. En effet, peu préparés aux étapes d’une succession, les héritiers du défunt sont souvent perdus, notamment sur l’argent de la succession. L’interrogation la plus fréquente est celle-ci : Le notaire peut-il garder l’argent d’une succession ?

Les conseillers d’A.C Gestion Privée vont vous éclairer sur ce sujet à travers un article. Toutefois, si vous voulez en savoir plus n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos conseillers.

 

Le notaire peut-il garder l’argent de la succession ?

 

Le notaire ne peut pas réellement garder l’argent de la succession. Il serait plus opportun d’évoquer la durée de détention de l’argent pour le règlement de la succession chez le notaire.

A noter que le notaire ne conserve pas l’argent de la succession au sein de son compte bancaire professionnel. L’argent est bloqué, indisponible, aux héritiers sur un compte à part, autrement dit, l’argent de la succession est durant une période en indivision.

L’argent ne peut être bloqué par le notaire indéfiniment. En effet, l’administration fiscale impose une durée limitée au notaire pour régler la succession. Ce délai est compris entre 3 mois et 6 mois maximum. Toutefois, le délai peut être plus long en fonction de la difficulté de la succession.

Différents facteurs entrent en jeu dans la durée du règlement de la succession tels que la connaissance des héritiers. Parfois, le notaire peut faire appel à un généalogiste pour trouver des héritiers au défunt. Dans le cas contraire l’héritage du défunt revient à l’Etat. Le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible pose parfois problème au notaire ainsi que le calcul de l’actif successoral. En effet, parfois, les attestations immobilières ou les titres de propriété sont perdus, ce qui prolonge le délai de règlement de la succession.

Ces éléments sont à prendre en compte en fonction du patrimoine du défunt et de ses liens de parenté lors du déroulement des étapes de la succession.

 

 

Les différentes étapes d'une succession de patrimoine chez le notaire avec ACGP

 

 

Que faire si le notaire garde l’argent ?

 

Même si le phénomène est extrêmement rare, il est possible que le notaire détourne l’argent de la succession de la famille du défunt.

Comme pour toute procédure, les héritiers doivent porter plainte contre le notaire, officier ministériel. Le notaire encourt des sanctions pénales pour détournement de fonds et également sa radiation. Vous pouvez demander lors du jugement des indemnités pour pénalités de retard que le détournement a causé.

 


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Les étapes d’une succession

 

Lors d’un décès, un notaire est mandaté pour exécuter l’ouverture et traiter la succession du défunt. Le rôle du notaire est donc primordial pour régler les affaires d’héritages, souvent conflictuelles au sein des familles.

Il convient de respecter plusieurs étapes lors d’une succession.

 

1 – La recherche d’un testament

Premièrement, le notaire doit impérativement rechercher l’existence d’un testament. Il existe trois types de testaments valident aux yeux de la loi.

  • Le testament olographe, rédigé par le testateur uniquement. Ce dernier doit être rédigé à la main, daté et signé.
  • Le testament authentique, réalisé auprès d’un notaire devant deux témoins ou un deuxième notaire.
  • Le testament mystique, qui est tenu secret jusqu’au décès du testateur. Il est remis au notaire en présence de deux témoins.

Ainsi, vous n’êtes pas dans l’obligation de faire appel à un notaire pour la rédaction d’un testament. Toutefois, vous pouvez confier votre testament à un notaire qui s’assurera de sa conservation et le fera enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés. Cet acte est payant pour un montant de 125 €.

La recherche d’un testament est la première étape lors d’une succession. Ensuite, vient la réalisation d’un acte notarié, permettant de classifier les degrés de parents du défunt et ainsi d’identifier les droits de chacun lors du partage de l’héritage. Cette étape est primordiale.

 

 

 

2 – L’évaluation du patrimoine du défunt

Avant l’épate du départage de l’héritage, il convient de réaliser un inventaire et une évaluation du patrimoine du défunt. Les biens immobiliers sont alors valorisés, les biens mobiliers et tout autre bien de valeur. L’objectif est de dresser un état du patrimoine du défunt.

La famille vient en aide au notaire en fournissant des documents juridiques et administratifs concernant le patrimoine du défunt.

 

 

3 – Le partage de l’héritage

Avant le partage de l’héritage, le notaire doit régler les dettes du défunt. Attention, la réserve héréditaire est protégée lors d’une succession, c’est la part réservée aux héritiers, obligatoirement. Ainsi, le notaire doit veiller lors du règlement des dettes de ne pas toucher à cette réserve. Toutefois, il peut régler les dettes via la quotité disponible. A l’inverse de la réserve héréditaire, la quotité disponible n’est pas forcément réservée aux héritiers.

La dernière étape lors d’une succession est le partage de l’héritage. Ainsi, les héritiers désignés peuvent jouir de leur part.

Avant cette étape, le patrimoine du défunt réside en indivision, si et seulement s’il y a plusieurs héritiers. L’indivision est une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.

 

 

Quels règlements pour une succession de l'argent du défunt chez le notaire

 

Rappel sur les droits de succession

 

1 – Barème de succession en ligne directe : Parents, enfants, petits-enfants

 

Tranche imposableTaux d’imposition
Montant inférieur à 8 072 €0%
Montant entre 8 073 et 12 109 €5%
Montant entre 12 110 et 15 932 €15%
Montant entre 15 933 et 55 2324 €20%
Montant entre 552 325 et 902 838 €30%
Montant entre 902 839 et 1 805 677 €40%
Montant supérieur à 1 805 677 €45%

 

1 – Barème de succession en ligne indirecte : Frères et sœurs

 

Les frères et sœurs ne font pas partie de la ligne directe. De fait, l’imposition des droits de succession n’est pas le même. Cette dernière est moins avantageuse. Ainsi, il est primordial de préparer sa transmission.

 

Tranche imposableTaux d’imposition
Montant inférieur à 24 430 €35%
Montant supérieur à 24 431 €45%

 

Ensuite, le taux d’imposition augmente pour les parents du 4ème degré à savoir oncles, tantes, neveux et nièces. Le taux est de 55% pour un abattement de seulement 7 967 €.

Enfin, pour les autres héritiers, le taux est de 60% pour un abattement de 1 594 €.

On constate donc que préparer sa transmission est primordial pour éviter la taxation et réduire les délais de règlement de succession.

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