En 2023, la réforme des retraites préoccupe de nombreux actifs qu’ils soient salariés ou travailleurs non-salariés. En France, on dénombre 42 régimes obligatoires qui sont des régimes par répartition. Avec le potentiel recul de l’âge légal de la retraite de 62 ans à 64 ans, il est important de connaître les spécificités du régime de retraite TNS. Quel que soit son statut, toute personne ayant un revenu lié à son activité professionnelle doit cotiser auprès de deux régimes de retraite obligatoires à savoir le régime de base de la Sécurité Sociale et un régime complémentaire qui dépend du statut de l’actif.
Il existe plusieurs catégories de TNS comme les artisans, commerçants et industriels, les professions libérales, les exploitants agricoles et les travailleurs non-salariés assimilés salariés. En fonction du statut du dirigeant les règles concernant la retraite et notamment les cotisations sont divergentes, ce qui peut porter parfois à confusions. Au fil des années, le nombre de travailleurs non-salariés a augmenté de 21% entre 2010 et 2020.
Ainsi, à travers cet article sur la retraite des travailleurs non-salariés, nous allons vous aider à comprendre chaque statut et ses règles !
Retraite TNE : Les Travailleurs-non-salariés, assimilés salariés
Les dirigeants concernés sont :
- Les gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL (Société à Responsabilité Limité)
- Les présidents ou directeurs généraux d’une SA (Société Anonyme)
- Les présidents de société d’une SAS (Société par Action Simplifiée)
- Les dirigeants d’une SCOP (Société coopérative de production)
Etant assimilés salariés, les dirigeants ou présidents doivent se verser un salaire pour cotiser à la retraite. La retraite d’un TNS se compose de la retraite de base avec des cotisations au régime de base de la Sécurité Sociale et de la retraite complémentaire avec des cotisations à l’AGIRC-ARRCO. Ces cotisations sont obligatoires.
A noter que les cotisations pour le régime de base et la retraite complémentaire sont différentes. En effet, la retraite de base est calculée sur la moyenne des 25 meilleures années (dans la limite du PASS) comprenant la meilleure rémunération du président ou dirigeant, du nombre de trimestres cotisés et de l’âge légal de départ à la retraite. Pour la retraite complémentaire, l’ensemble des années sont comptabilisées.
Les artisans, commerçants et industriels
Concernant cette catégorie de TNS, les cotisations sont différentes par rapport aux TNS assimilés salariés. En effet, les artisans, commerçants et industriels cotisent à un taux égal à la somme des cotisations patronales et salariales auprès de la Sécurité Sociales des indépendants depuis 2020.
Depuis 1973, les cotisations retraites ont été affectées au même régime que celui des salariés. Autrement dit, le calcul est basé sur le revenu annuel moyen * taux de retraite * (nombre de trimestre validés/durée de travail).
Comme pour tous les régimes existants, le revenu annuel moyen se calcule sur la base des 25 meilleures années. En plus du calcul du revenu, le taux de retraite est à prendre en compte. Généralement, la pension de retraite d’un TNS artisans, commerçants et industriel se calcule sur la base de 50% du revenu annuel moyen.
Toutefois, pour bénéficier de ce taux de 50%, il faut respecter l’une des trois conditions ci-dessous :
- Premièrement, avoir atteint l’âge légal de départ en retraite. Actuellement fixé à 62 ans, si la réforme des retraites est votée, il devrait passer à 64 ans.
- Deuxièmement, justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance. La durée d’assurance est égale au nombre de trimestre requis pour le taux plein.
- Troisièmement, se trouver dans un cas exceptionnel (handicap, ancien combattant…)
De plus, certaines périodes non travaillées sont prises en compte dans le calcul du taux plein à savoir les durée d’assurances cotisées (service national, chômage, maladie, naissance…). Vous ne pouvez pas cotiser plus de 4 trimestres pas année civile.
Calcul des retraites complémentaires
Les régimes complémentaires sont une spécificité française. Ces régimes par répartition fonctionnent à points. Les points sont cumulés par l’actif.
Ainsi, le calcul de la retraite se fait en fonction du total des points, de sa valeur et d’un coefficient d’abattement ou de majoration. A compté du 1er novembre 2022, le point Agirc-Arrco vaut 1,3498 €. Le point Ircantec vaut 0,51621 € tandis que celui du RCI est de 1 280 €.
Retraite TNS : La Profession libérale
Concernant les professions libérales, elles sont classées au sein de deux types de retraite de base différents :
• Les professions libérales non réglementées
Pour l’administration fiscale, les personnes relevant des professions libérales exercent une activité indépendante dans le domaine de la science ou l’art donc l’activité intellectuelle joue le rôle principal comme les consultants par exemple. Ainsi, les professions libérales non réglementées relèvent du régime de retraite de base de la CNAV et de la RCI pour la retraite complémentaire.
• Les professions libérales réglementées
Les professions libérales réglementées comme les médecins, dentistes…plus connues du grand public. Les professions libérales réglementées eux relèvent de la CNAVPL pour le régime de retraite de base et généralement de la CIPAV pour la retraite complémentaire.
Les professions libérales, quelles soient règlementées ou non cotisent de façon proportionnel au revenu de l’activité. Il existe un montant de cotisation minimum pour les entreprises déficitaire ou ayant un revenu d’activité peu important. A noter que pour les professions libérales, les cotisations sont provisionnées sur l’estimation du revenu de l’activité. Lors de la déclaration fiscale, les cotisations sont recalculées.
Lors de la première année d’activité, les cotisations sont provisionnées sur une base forfaitaire de 19% du PASS, soit une cotisation 2023 de 789 €.
Les professionnels libéraux peuvent également souscrire à un régime complémentaire pour améliorer leur pension de retraite. Ce régime complémentaire est géré par l’Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Professions Libérales (ARRCOPL), qui permet aux professionnels libéraux de bénéficier d’une retraite supplémentaire.
Les professions libérales ont la possibilité d’opter pour une cotisation minimale ou une cotisation plus élevée, afin de bénéficier d’une retraite plus importante. Des dispositifs de rachat de trimestres ou de points de retraite sont également possibles pour améliorer le montant de la pension.
Retraite TNS : Exploitant agricole
Depuis 2003, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ainsi que leurs collaborateurs doivent cotiser au régime de retraite complémentaire obligatoire.
Il existe deux types de retraite, la retraite forfaitaire et la retraite proportionnelle.
• Retraite forfaitaire
En France, la retraite forfaitaire s’applique aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et aux membres de la famille lorsque l’activité non salariée agricole était exercée à titre exclusif ou principal.
Le calcul de la retraite forfaitaire se détermine sur la base d’un montant intégral. Le calcul dépend également de la durée de l’activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée. Il est également lié à la durée de votre carrière fixée par génération.
• La retraite proportionnelle
Comme pour les artisans, les commerçants ou les industriels, le calcul de la retraite proportionnelle se fait via un système de point. Le nombre de points est différent en fonction du statut du futur retraité.
En effet, pour les collaborateurs et/ou membres de la famille, le nombre de points est forfaitaire de 16 points. Pour les chefs d’exploitation ou chef d’entreprise agricole, le nombre de points diffère en fonction des revenus perçus. Le barème s’étend de 23 points à 111 points.
Retraite TNS : La retraite par capitalisation
Les régimes de retraite par capitalisation constituent un troisième pilier. Ce dernier constitue l’épargne des actifs. Avant 2019, on comptait trois grandes poches d’investissement, l’épargne salariale type article 83, le contrat Madelin et le Perp. Toutefois, depuis la loi Pacte en 2019, ces solutions d’épargne ont été remplacées par le PER (Plan Epargne Retraite). Cette solution permet de préparer sa retraite. En effet, le capital investi à travers un PER est bloqué jusqu’à la retraite, sauf dans certaines conditions, moyennant un avantage fiscal lors du versement.
Dans le climat incertain de la réforme des retraites, il est primordial d’anticiper et de préparer sa retraite à travers des solutions d’investissements qu’elles soient dans le domaine financier ou immobilier. Nos experts en gestion de patrimoine A.C Gestion Privée sauront vous proposer des solutions en adéquation avec votre profil investisseur et vos problématiques fiscales et patrimoniales.
