Les différents types de régimes matrimoniaux : Quelle utilité a un contrat de Mariage ?
Si les deux époux n’ont pas fait de choix particuliers devant un notaire, ils relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts (régime de la communauté). C’est le régime le plus courant en France.
Néanmoins, il existe d’autres régimes matrimoniaux adaptés à chaque situation des futurs époux.
- La séparation de biens
- La participation aux acquêts
- La communauté universelle
À noter que des clauses personnalisées peuvent être rajoutées dans chaque contrat de mariage. Aussi, si votre situation patrimoniale évolue, vous pouvez changer de régime matrimonial.
Ainsi, depuis 2007, la procédure de changement de régime matrimonial et plus rapide et moins coûteuse qu’avant.
Pour changer de régime matrimonial, il faut s’adresser à un notaire. Il faut un acte authentique devant un notaire pour établir le nouveau contrat de mariage. Les enfants majeurs des époux sont informés du changement prévu. Les créanciers sont informés par la publication d’un avis dans un journal spécial, habilitée à recevoir les annonces légales. Attention, dans certains cas de figure, l’intervention d’un juge aux affaires familiales est indispensable.
Il existe deux cas, lorsqu’un enfant des deux époux est mineur ou si certaines personnes s’y opposent, un enfant majeur ou un créancier du couple. À noter que l’opposition est recevable dans un délai de 3 mois. De fait, le juge doit étudier si le changement de régime matrimonial est dans l’intérêt de la famille. Une fois l’acte signé ou le jugement prononcé, le nouveau contrat de mariage prend effet immédiatement pour les époux. En ce qui concerne les tiers, le contrat de mariage prend effet 3 mois après la signature de l’acte.
Les bien propres et biens communs
Article 1402 du Code Civil : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. »
Article 1404 du Code Civil : « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ».
« Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté. »
les différents types de régimes matrimoniaux : Les régimes de la communauté
• La communauté réduite aux acquets
Article 1401 du Code Civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »
Le régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime de la communauté légale, est le régime le plus commun en France. De plus, ce régime peut être aménagé par l’action de différentes clauses en fonction des besoins du ménage.
Exemples la clause de préciput qui permet au conjoint survivant, au décès de son époux, de se voir attribuer un bien sans contrepartie.
Aussi, la clause de partage inégal qui permet de partager les biens communs lors de la succession de manière inégale.
Attention, le choix de ces clauses n’est pas sans conséquences, il est donc régimes matrimoniaux de se renseigner auprès d’un notaire qui étudiera les meilleures solutions.
A noter, les époux doivent être solidaires face aux dettes du ménage. Sauf si les dettes contractées par l’un des époux sont excessives par rapport au ménage.
A la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés en deux parts égales. On commence par isoler les biens propres, ensuite, on procède au calcul des récompenses. Cette manœuvre consiste à rétablir l’équilibre entre le patrimoine propre des époux et la communauté par le principe des évaluations des récompenses.
La valeur des biens sera toujours estimée à la liquidation de la communauté.
Régime de la communauté universelle
Ce régime est, en général, conseillé pour les personnes à la retraite, sans enfants ou avec enfants communs. En effet, le régime de la communauté universelle permet de protéger le conjoint survivant en cas de décès.
Article 1526 du Code Civil : « Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présent et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futurs ».
Ainsi, lors du décès d’un des deux conjoints, la communauté sera partagée par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers du pré-décédé. Néanmoins, il est en général conseillé de prévoir une clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant. Lors du décès, celui-ci est donc propriétaire de la totalité du patrimoine du couple.
Si nous ne sommes pas en présence d’héritiers, le conjoint survivant se verra recevoir l’intégralité de la communauté.
Si nous sommes en présence d’héritiers, le patrimoine de l’époux décédé sera partagé de moitié entre le conjoint survivant et les héritiers.
les différents types de régimes matrimoniaux : Les régimes séparatistes
• La séparation de biens
Article 1536 du Code Civil : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage. »
Ce régime est idéal pour les conjoints ayant des situations financières différentes. Il est souvent conseiller pour deux types de situation patrimoniale.
Un des conjoints exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, la séparation des patrimoines permet de protéger les biens de son conjoint. De fait, les biens de l’autre conjoint ne pourront être saisis pour paiement des dettes professionnelles.
Ce régime est conseiller, également lorsqu’un ménage a des enfants d’une précédente union.
La séparation de biens est idéale pour préserver le conjoint survivant en lui permettant de conserver l’intégralité de patrimoine.
Attention, ce régime peut être désavantageux à un des conjoints qui ne profite pas de l’enrichissement de l’autre. Le conjoint peut se retrouver sans ressource à la dissolution du mariage (divorce ou décès du conjoint). En effet, cette hypothèse est vérifiée de par la non création de patrimoine commun. Ainsi, il sera préférable de s’orienter vers un autre régime matrimonial plus adapté comme le régime de la participation aux acquêts.
• Régime de la participation aux acquêts
Pendant toute la durée du mariage, le régime de la participation aux acquêts s’anime de la même façon que le régime de la séparation de biens.
Lors de la dissolution du régime, les époux soumis au régime de la participation aux acquêts ont vocation à une créance de participation et non un partage des biens.
L’un des deux époux pourra réclamer, au jour de la liquidation du régime, une créance envers celui qui a vu son patrimoine s’enrichir.
Cette créance de participation se détermine par comparaison entre le patrimoine final au jour de la dissolution et le patrimoine originaire, au jour du mariage (bien acquis par donation ou succession après le mariage).
Les différents types de régimes matrimoniaux – Si un enrichissement est constaté dans le foyer, il est partagé par moitié entre les deux époux. À l’inverse, si l’un des patrimoines s’est appauvri, l’époux dont le patrimoine a diminué supporte seul cet appauvrissement. La créance de participation doit être payée en argent dès la clôture de la liquidation ou par l’attribution d’un bien.
Ainsi, si ce régime préserve l’indépendance des époux pendant toute la durée du mariage, l’égalité des patrimoines est rétablie en valeur à sa dissolution, lors du décès ou du divorce.
À noter qu’il est important de savoir que ce régime matrimonial peut apporter de nombreux conflits en cas de divorce entre les époux.
