Le Pacte Dutreil est un outil performant en termes de transmission d’entreprises familiales.
En France, on compte sur les 3.8 millions d’entreprises plus de 50% d’entreprises familiales. Aussi, la conservation de l’entreprise au sein de la famille est un critère particulièrement important pour les chefs d’entreprise.
À travers cet article, les conseillers d’A.C Gestion Privée vont vous présenter les tenants et aboutissants du Pacte Dutreil afin de préparer la transmission de l’entreprise familiale à moindre coût. Mise en place en 1999, la loi Pacte vise à faciliter la transmission d’entreprise familiale au regard du droit fiscal.

Vous êtes chef d’entreprise et vous réfléchissez à transmettre votre entreprise à vos enfants ? Les coûts de transmission sont trop importants et vous font peur ?

Qu’est ce que le Pacte Dutreil ? Nos experts vous expliquent tout !

 

Qu’est ce que le Pacte Dutreil ?

On constate en France que la transmission d’une entreprise à un coût fiscal que ce soit pour une donation avec les droits de donation ou pour une succession avec les droits de succession.

Ainsi, ce dispositif régi par l’article 787 B et C du Code Général des Impôts prévoit une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération est possible pour :

  • Une transmission par décès
  • Une transmission par donation

De plus, si vous réalisez une transmission anticipée, vous bénéficiez d’une réduction de 50% des droits de donation. À noter que cette réduction est possible uniquement si la donation est réalisée en pleine propriété et avant les 70 ans du donataire (chef d’entreprise)

Rajouté à cet avantage, vous pouvez cumuler le pacte Dutreil avec l’abattement de 100 000 € par enfant et par parents.

Toutefois, pour profiter de ces nombreux avantages qu’offre le pacte Dutreil, il faut répondre aux conditions qu’il impose.

 

ÉCHANGEONS ENSEMBLE POUR PLUS D’INFORMATIONS

 

Les conditions du Pacte Dutreil

Pour pouvoir profiter de l’avantage fiscal que procure le pacte Dutreil, il faut respecter des conditions notamment en termes d’activité et de conservation des parts des héritiers.

Premièrement, l’entreprise doit exercer une activité éligible au pacte Dutreil à savoir :

  • Une activité commerciale
  • Une activité industrielle
  • Une activité artisanale
  • Une activité libérale
  • Une activité agricole

Ainsi, les sociétés de son patrimoine ayant des locations meublées sont exclues selon les commentaires de Bercy.

Deuxièmement, le donateur ou le défunt doit avoir détenu durant minimum deux ans l’entreprise pour pouvoir profiter de l’avantage du pacte Dutreil. Aussi, les héritiers ou donataires doivent s’engager individuellement dans une déclaration d’acte notarié à conserver l’entreprise ou les titres de la société durant minimum 4 ans. Outre, un aspect de conservation, le gouvernement a vocation à faire perdurer ses entreprises familiales dans le temps. Ainsi, les héritiers ou donataires doivent pendant 3 ans à compter de la transmission ou succession poursuivre l’activité de l’entreprise.

Le pacte Dutreil vise à alléger les droits de succession et de donation tout en incitant les héritiers à continuer l’activité de l’entreprise.

 

Le pacte Dutreil et la loi de finances 2019 : évolution et assouplissement

La loi de finances 2019 a permis d’assouplir les règles du pacte Dutreil.

En effet, avant la loi de finances 2019, pour pouvoir réaliser un pacte Dutreil, les chefs d’entreprise non-cotées devaient détenir minimum 37% du capital de leur société. Depuis la loi de finances de 2019, le législateur fait une différence entre les droits politiques et financiers. Ainsi, on peut détenir une quote-part de droit financier et une quote-part de droit politique qui soit dissociée.

Pour les sociétés cotées, la quote-part est de 10% des droits financier et 20% des droits politiques.

Pour les sociétés non-cotées, la quote-part est de 17% des droits financiers et 34% des droits politiques.

De surcroît, depuis la loi de finances 2019, vous pouvez conclure un pacte Dutreil avec un seul associé, ce qui n’était pas possible auparavant. Avant, il fallait obligatoire être deux pour conclure un pacte Dutreil ce qui obligeait à faire une cession de titre qui n’était pas réellement opportun dans certaines situations. Aussi, le pacte Dutreil s’ouvre aux sociétés unipersonnelles.

 

Quelques modifications pour le Pacte Dutreil

Qu’est-ce que le pacte Dutreil – Enfin, dernier assouplissement du pacte Dutreil, la possibilité de structurer la transmission au travers d’une société holding. Il est plus simple d’apporter des titres dans le cadre d’un engagement Dutreil et une holding sans attendre le délai de deux ans d’engagement individuel.

Si depuis la loi de finances 2019, nous constatons des assouplissements, le pacte Dutreil a connu depuis sa création en 1999 des changements majeurs visant à avantager la transmission et donation de titres de société.

En effet, en 2003, le pacte Dutreil est étendu aux donations. Aussi, en 2005, l’exonération des droits de mutation à titre gratuit et des droits de transmission de 50% à 75%.

Ainsi, on note des améliorations depuis la création de ce Pacte Dutreil. En effet, ces modifications ont été mises en place pour faciliter les opérations de transmission comme pour les Family By Out. Aussi, grâce au pacte Dutreil, de nombreux héritiers ont pu reprendre l’activité familiale et ainsi faire fonctionner l’économie française.

 

EN SAVOIR PLUS

 

Vers une exonération totale des droits du mutation à titre gratuit ?

Dans une société où le Made In France revient de plus en plus le pacte Dutreil est un outil patrimonial et fiscal très avantageux pour les chefs d’entreprise et leurs héritiers.

Pour aller plus loin dans cette démarche d’allégement des droits de mutation à titre gratuit et de transmission, une proposition de 28 députés a été débattu à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2019.

Cette proposition de loi vise à exonérer totalement de droit du mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du pacte Dutreil.

Dans cette proposition de loi, on retient que 83% des entreprises en France sont des entreprises familiales selon le rapport de l’ASMEP-ETI. Toutefois, selon une étude réalisée par l’EDHEC Family Business Center, seule 12% de ces entreprises seraient transmisse contre 65% pour les entreprises allemandes et 76% pour les entreprises italiennes.

Ce chiffre est notamment dû à la forte charge d’impôt qui pèse sur les transmissions de nos entreprises. Pour exemple, pour être transmise, une entreprise doit payer 17.4% de sa valeur en ligne directe et 24.6% de sa valeur en ligne indirecte. À noter que cette charge n’existe pas ou peu chez nos voisins. Ainsi, on constate un déséquilibre de la fiscalité entre nos entreprises françaises et celle de nos voisins.

 

Selon le rapport du Sénateur Calude Nougein et Michel Vaspart datant de 2017, « si 60 000 entreprises sont transmises chaque année, le nombre d’échecs de reprise est estimé à 30 000… »

 

Conclusion

Ainsi, on constate que le nombre d’entreprises familiales est particulièrement moins important que chez nos voisins européens, 50% de moins qu’au Royaume-Uni par exemple. Cette conséquence est directement liée au fait que 15 pays de l’OCDE sur 35 ont supprimé l’impôt que les successions pour leur entreprise.

En somme, la proposition de loi serait de remplacer le taux d’imposition de 75% par 100%. De plus, la perte de recette de l’Etat serait compensée par une taxe additionnelle concernant les cigarettes.

Qu’est-ce que le pacte Dutreil – Si cette proposition de loi n’a pas donné suite auprès des députés de l’Assemblée nationale, il est fort possible que dans quelques années le pacte Dutreil connaisse encore des modifications.

A.C Gestion privée est le fruit d’une amitié entre Alexandre et Jules. Leurs formations dans le juridique, les marchés financiers et la gestion de patrimoine leur ont permis de vous offrir un conseil indépendant et personnalisé. Chaque situation et problématique diffèrent en fonction de vos objectifs. Nos conseillers, vous accompagnent en vous proposant le meilleur projet d’investissement.

 

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